Qu’est-ce qu’un bail et qui est le bailleur dans une location ?

Afin d’être locataire d’un logement, vous devez préparer, en plus de donner un dépôt de garantie et une caution, un dossier de location comportant plusieurs documents attestant votre capacité à pouvoir payer un loyer mensuel.  Lorsque ces éléments sont réunis, le locataire peut ensuite signer un bail d’habitation. Cependant, qu’est-ce vraiment un bail et qui est le bailleur dans une location ? Le propriétaire ? L’agence ? L’équipe NetVox vous répond !

Pour savoir qui est le bailleur dans une location, sachez ce qu’est un bail

Une fois que votre dossier de locataire est complet et accepté, pour devenir locataire de la maison ou de l’appartement loué, vous devez signer un bail de location. Ce contrat, est un élément indispensable à la location d’un bien immobilier. Il énumère l’ensemble des conditions dans lesquelles vous pouvez louer une habitation.

Il devra ensuite être complété par un état des lieux d’entrée du logement loué.

Les mentions obligatoires d’un bail de location

Appelé bail ou contrat de location, ce document encadré par la loi du 6 juillet 1989 stipule les droits et les obligations du bailleur, mais aussi du l’occupant. Les mentions obligatoires que va comporter ce document seront différentes en fonction des types et usages de location suivant :

• un usage en tant qu’habitation principale,
• un logement loué vide,
• une habitation en location meublée.

Dans tous les cas, les clauses du bail locatif doivent obligatoirement indiquer :

• le nom et l’adresse du ou des locataires, ou des colocataires lorsqu’ils sont plusieurs,
• l’adresse de l’habitation louée,
• la date de prise d’effet du contrat,
• la durée du bail,
• une description de la maison ou de l’appartement en location, de son usage, ainsi que de la surface habitable,
• des précisions sur le montant du loyer actuel et du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, ainsi que son mode de règlement.

Des modèles de contrat-types de location sont disponibles en ligne. Vous pouvez aussi vous tourner vers un avocat pour la rédaction du bail d’habitation.

La conclusion du contrat de bail de location

En France, tout contrat de location doit se faire par écrit selon la loi. Imprimés en 2 exemplaires, ils sont datés et signés par le bailleur et le(s) locataire(s). La remise en main propre d’une copie du bail est obligatoire.

Bien que le bail verbal reste également une possibilité, sachez qu’il ne vous protègera pas en cas de litiges avec votre bailleur. En effet, vous ne pourrez en aucun cas prouver les termes conclus (paiement du loyer, fin du bail, délai de préavis…) lors de votre échange oral.

Que faire lorsque le bail arrive à échéance ?

La durée du bail d’habitation est mentionnée dans le contrat de location. Le renouvellement du bail va être différent en fonction du type du bien mis en location :

• Pour un logement vide : la reconduction du bail se fait de manière tacite ou sur votre demande, pour une durée de 3 ans.
• Pour les logements meublés: le bail est renouvelé automatiquement pour une durée de 1 an.
  Les locataires étudiants peuvent signer un bail de 9 mois. Dans ce cas, il nécessite un accord entre les 2 parties pour être renouvelé. Faute de quoi, il prendra fin à son terme. Il faudra alors signer un nouveau bail.

Qui est le bailleur dans une location ?

La signature du bail de location engage 2 parties : le bailleur et les locataires ou les occupants locataires.

Définition du bailleur et du propriétaire

Les bailleurs peuvent être une personne physique ou morale qui contracte un bail. En effet, le propriétaire d’un bien immobilier peut tout à fait se faire représenter par un mandataire, une personne morale, comme une agence immobilière ou une banque par exemple. Cela doit alors être précisé et son identité doit être décrite.

Le propriétaire est celui qui possède le bien immobilier. S’il signe lui-même le contrat de location, il est alors propriétaire bailleur.

Ainsi, on peut être bailleur sans être propriétaire et également être propriétaire sans être bailleur.

Propriétaire bailleur et occupant : obligations et recours

Celui-ci est soumis à des obligations envers son locataire, telles que de lui fournir un logement décent, ou encore, lui donner les bonnes informations sur le bien loué.

En cas de litige avec celui-ci, des démarches spécifiques sont possibles. En souscrivant à une assurance habitation NetVox, vous bénéficiez, parmi d’autres garanties complètes, de la protection juridique. Vous êtes ainsi représenté gratuitement dans ce cas précis.

Vers qui se tourner en cas de réclamation ?

En cas de réclamations, de questions ou autres demandes, le locataire peut se tourner vers son bailleur. C’est lui qui est le représentant légal qui veille au bon respect des termes du contrat de location.

Conclure un contrat de location en bonne et due formes et savoir qui est le bailleur dans une location  est indispensable pour protéger vos droits et connaître vos responsabilités. Avant de devenir un nouveau locataire, assurez-vous que le bail remis en main propre comporte bien toutes les mentions obligatoires et qu’il précise bien l’identité et les coordonnées du bailleur. Souscrire à une assurance NetVox pour être accompagné en cas de litige est recommandé.